Mis à jour le
Champ d'application et commandes
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d'achat du Client. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Toute prestation réalisée au bénéfice d'un consommateur relève de conditions particulières distinctes. Les prix s'entendent hors taxes et figurent dans les devis établis par la Société, valables trente jours à compter de leur émission sauf mention contraire. Ils ne comprennent ni les frais de douane éventuels ni les assurances, qui demeurent à la charge du Client. Les frais de déplacement et d'hébergement des équipes, lorsqu'ils sont applicables, figurent distinctement au devis. La Société est contractuellement engagée après réception du devis ou du bon de commande signé, accompagné du versement de l'acompte. Le document mentionne l'identité du Client, son adresse, son numéro de SIRET, ainsi que la nature des produits ou prestations et leur prix. En cas d'annulation par le Client moins de quinze jours avant la date prévue de livraison ou d'exécution, hormis cas de force majeure, l'acompte versé reste acquis de plein droit à la Société.
Paiement
Un acompte de 50 % du montant total hors taxes est exigible à la commande. Le solde est dû à réception de la facture. Pour les prestations à exécution successive comportant des jalons intermédiaires, un échéancier est défini entre les parties ; à défaut de règlement d'une échéance, la Société peut suspendre son intervention. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'EMAGISON. Le lieu de paiement est fixé au siège social. Toute contestation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours suivant la réception de la facture, sous peine d'irrecevabilité. Conformément aux articles L 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture impayée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Le défaut de paiement d'une seule facture entraîne la déchéance du terme pour l'ensemble des factures non échues. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Title 3 → Livraison, réception et réclamations
Livraison, réception et réclamations
Les délais annoncés sont indicatifs. Tout retard n'ouvre droit à aucune indemnité ni annulation, sauf engagement contraire expressément stipulé au devis. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la réception. En cas de vice, de dommage apparent ou de non-conformité, le Client formule des réserves précises sur le bordereau de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans un délai de trois jours, copie adressée simultanément à la Société. À défaut, toute action contre le transporteur est éteinte. Le Client dispose de trois jours ouvrés à compter de la réception ou de l'achèvement des travaux pour notifier toute réclamation par lettre recommandée. Passé ce délai, les produits et installations sont réputés conformes. Aucun retour ne peut être effectué sans accord préalable écrit de la Société, et n'ouvre droit à aucun avoir automatique.
Propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison. Tant que ce droit subsiste, aucune revente, saisie, mise en garantie ou location ne peut intervenir sans autorisation écrite de la Société. En cas de saisie ou d'intervention de créanciers, le Client en informe la Société dans les plus brefs délais. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la remise au transporteur lorsque la livraison est assurée par un tiers, et dès la livraison effective lorsqu'elle est assurée par la Société. Le Client souscrit une assurance adaptée à compter de ce transfert. La Société conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux études, plans d'implantation, dossiers techniques, photographies et documentations qu'elle établit.
Garanties et responsabilité
Les produits vendus bénéficient de la garantie contractuelle du fabricant, dont la durée varie selon les marques, à compter de la livraison. Les consommables en sont exclus. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux par les services techniques de la Société. Le Client informe la Société par écrit de l'existence d'un défaut dans un délai de sept jours à compter de sa découverte, sous peine de déchéance. Au-delà d'un an suivant la livraison, les frais de reprise — déplacement, main-d'œuvre, démontage et remontage — sont à la charge du Client. Le remplacement d'un produit ne prolonge pas la garantie initiale. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, force majeure, choc, chute ou transformation du produit, ni lorsque celui-ci a été employé en méconnaissance de sa notice. La responsabilité de la Société est limitée aux dommages matériels directs résultant d'une faute prouvée, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages immatériels et indirects, notamment la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou la perte d'image. Concernant les objets confiés pour maintenance, le Client souscrit une police d'assurance spécifique assortie d'une clause de renonciation à recours contre la Société. Il reprend les objets confiés dans un délai d'un mois à compter de l'émission du devis de réparation, accepté ou non. À défaut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, la Société peut facturer le dépôt ou procéder à leur destruction.
Force majeure, données et litiges
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à de tels cas les grèves, lock-out, actes de vandalisme, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, guerres, restrictions administratives, ainsi que les décisions unilatérales de tiers intervenants empêchant l'exécution de la prestation. Les données personnelles collectées sont traitées aux seules fins de gestion des commandes, de facturation et de suivi client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès de la Société, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL. Toute modification des présentes est nulle si elle n'est pas consignée par écrit et signée par le représentant légal de la Société. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes sont régies par le droit français.