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Objet, durée et tarifs
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les contrats de location d'équipements audiovisuels, ci-après « les matériels », conclus entre la société EMAGISON, ci-après « le Loueur », et des professionnels, ci-après « le Locataire ». Elles régissent impérativement les rapports contractuels entre les parties et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d'achat du Locataire. Les catalogues, photographies et prospectus sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel. Le bénéfice du contrat est propre au Locataire. La sous-location, le prêt et la cession de bail sont interdits. Des conditions particulières ne peuvent être convenues que par document écrit émis par le Loueur. La commande implique l'acceptation intégrale des présentes conditions. Le Loueur n'est engagé qu'après réception et acceptation du bon de commande signé, mentionnant l'identité, l'adresse et le numéro SIRET du Locataire, la nature du matériel loué, le prix et la durée de la location. La durée de location est fixée au devis et confirmée au bon de commande. Elle n'est pas modifiable sauf accord préalable du Loueur.
Réservation, annulation et disponibilité
Les réservations ne sont acceptées qu'accompagnées du bon de commande et du règlement de l'acompte défini à l'article relatif au paiement. En cas d'annulation par le Locataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé reste acquis de plein droit au Loueur et ne donne lieu à aucun remboursement. Toute annulation intervenant moins de quinze jours avant la date prévue pour le début de la location entraîne, outre la conservation de l'acompte, la facturation d'une somme complémentaire égale à 30 % du prix total de la location. Toute annulation intervenant moins de soixante-douze heures avant la date prévue rend l'intégralité du prix de la location immédiatement exigible. Les prix de location s'entendent hors taxes et hors assurances, et sont fixés selon les tarifs en vigueur. Le Locataire est réputé avoir accepté le prix dès l'émission de la commande. Tout Locataire peut solliciter l'ouverture d'un compte. Après examen des renseignements commerciaux et financiers requis, le Loueur confirme ou non cette ouverture.
Mise à disposition, usage et restitution
Le Loueur s'engage à remettre au Locataire, au moment de la prise en charge, des matériels en parfait état de marche et de propreté, et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour dépanner ou remplacer tout matériel victime d'un problème technique. Le Loueur met à disposition du Locataire une infrastructure d'essai lors de la prise en charge. Il appartient au Locataire d'y procéder. Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état de marche et de propreté, qu'il correspond à ses besoins et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour s'en servir. Il renonce en conséquence à toute contestation ultérieure de ce chef. Les phénomènes d'encrassement, notamment des optiques, pouvant survenir à tout moment, demeurent de la responsabilité de l'opérateur. Le Locataire ne peut réclamer à ce titre le remboursement du prix de la location ni engager la responsabilité du Loueur. Celui-ci peut, sur demande formulée lors de la prise en charge, rappeler à une personne qualifiée la conduite à tenir en pareille circonstance. Les obligations du Loueur sont suspendues en cas de force majeure.
Garde, assurance et caution
Le lieu de paiement est fixé au siège du Loueur. L'acompte, dont le montant figure dans les conditions de paiement du devis, est réglé à la signature du bon de commande. Sauf accord spécifique découlant de l'ouverture d'un compte, le solde est payable comptant à réception de la facture. Toute contestation relative à la facturation doit être adressée au Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept jours suivant l'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité. La remise d'un titre de paiement par le Locataire ne vaut pas paiement tant que son encaissement effectif n'est pas intervenu. Conformément aux articles L 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage, appliqué aux sommes dues toutes taxes comprises, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, le Loueur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme pour l'ensemble des factures non échues et l'exigibilité immédiate de toutes les créances en cours.
Panne, maintenance et responsabilité
Une caution d'un montant correspondant à la valeur à neuf du matériel loué est exigée au départ de toute location, sauf dispositions particulières convenues dans le cadre d'une ouverture de compte. Elle garantit le Loueur contre toute inexécution des obligations du Locataire et contre toute perte, vol, dommage ou détérioration survenant au matériel. Le Locataire ne peut en aucun cas se prévaloir du dépôt de caution pour se soustraire au règlement du prix de la location ou d'une prorogation. La caution est conservée pendant toute la durée de la location et jusqu'à encaissement définitif du titre de paiement. En cas de dommage, de perte ou de vol, elle est conservée jusqu'au remboursement de toutes sommes dues. Elle est restituée en tout ou partie après déduction des sommes restant dues. En cas de vol ou de perte, si le matériel est retrouvé avant l'expiration d'un délai de soixante jours, les jours écoulés entre le dépôt de plainte et la restitution sont à la charge du Locataire et imputables sur la caution. Lorsque la valeur de remplacement du matériel est inférieure à mille euros hors taxes, le Locataire est redevable de cette seule valeur de remplacement. Au-delà de mille euros hors taxes, la franchise est égale à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de mille euros et un maximum de trois mille cinq cents euros. Le Loueur peut encaisser le chèque de caution si le Locataire ne règle pas le montant du sinistre sous cinq jours. La différence entre la caution et la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre est reversée au Locataire sous sept jours. Le matériel loué n'étant en aucun cas assuré contre le vol ou la perte, le Locataire rembourse intégralement le Loueur en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, le cas échéant celle d'un produit aux caractéristiques équivalentes si la fabrication a été arrêtée. Une indemnité d'immobilisation est également exigible, sous forme d'un contrat de location automatiquement reconduit à compter de la fin de la location sinistrée et jusqu'au paiement intégral du matériel volé ou perdu, aux mêmes conditions commerciales.
Force majeure, données et litiges
Responsabilité du Loueur. Les prix de location étant sans commune mesure avec les enjeux financiers découlant de l'utilisation du matériel, la responsabilité du Loueur, si elle est établie, est limitée au remboursement du prix de la location concernée. Sont exclus les dommages immatériels et indirects, notamment la perte d'exploitation, l'annulation de l'événement ou le préjudice d'image. Le Locataire garantit le Loueur contre tout recours de tiers lié à l'utilisation du matériel. Utilisation du matériel. Le matériel est couvert sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Toute sortie du territoire doit être signalée au Loueur au moins sept jours avant le début de la location afin qu'une assurance complémentaire soit souscrite, dont le coût est refacturé, sauf si le Locataire souscrit sa propre assurance et en fournit l'attestation. Le Locataire s'interdit d'utiliser les matériels en deltaplane, parachute, ULM, dans des conflits du travail ou lors de mouvements populaires, ainsi que de les impliquer dans des mises en scène prévoyant des dommages matériels. Il s'interdit de céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le contrat ou tout équipement. Il s'interdit d'engager toute réparation sans accord préalable du Loueur ; les réparations autorisées font l'objet d'une facture acquittée et détaillée, accompagnée des pièces défectueuses. Le Locataire déclare lors de la prise en charge les zones géographiques de circulation et les risques aggravants éventuels — aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne. Il ne confie l'usage du matériel qu'à des professionnels reconnus et s'en porte garant. Il demeure seul responsable à l'égard des tiers des conséquences de l'utilisation du matériel, notamment de toute transmission sans fil, HF, wifi ou audio-vidéo. Il restitue le matériel à ses frais, à la date prévue au contrat. Sinistres. Tout dommage doit être signalé au Loueur dans les plus brefs délais. En cas de vol, d'accident ou d'incendie, même partiel, le Locataire en informe le Loueur par écrit sans délai, dépose plainte auprès des autorités de police pour tout vol, et transmet copie du rapport de police ou du constat d'huissier en précisant les circonstances, date, lieu et heure du sinistre. Le non-respect de ces clauses, considérées comme essentielles, engage la responsabilité de plein droit du Locataire en cas de perte, vol ou dommage, quels qu'en soient l'auteur et l'origine. Assurance. Le Locataire participe comme assuré au bénéfice d'une assurance dont copie est à sa disposition au siège du Loueur. Les niveaux de franchise applicables, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sont communiqués sur simple demande et peuvent être modifiés sans préavis, étant dépendants de la tarification des assureurs. Force majeure. La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à de tels cas les lock-out, arrêts de travail, grèves, actes de vandalisme, incendies, inondations, intempéries exceptionnelles, guerres et restrictions administratives. Données personnelles. Les données collectées sont traitées aux seules fins de gestion des locations, de facturation et de suivi client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent auprès du Loueur, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL. Validité et litiges. Toute modification des présentes est nulle si elle n'est pas consignée par écrit et signée par un représentant légal du Loueur. Les présentes prévalent sur tout document émis par le Locataire. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Tout litige relatif au présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux. Les présentes sont régies par le droit français.